Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 182
Versions de la disposition
182. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.49 à 8.53, 8.56, 8.57, du paragraphe 4 de l’article 8.62, des articles 8.64 et 8.65 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
